Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site BandCopilot (https://www.bandcopilot.com).
2. Identité du vendeur
BandCopilot Auto-entrepreneur Vincent Hooge 33 rue d’Anchin – 59146 Pecquencourt – France SIRET : 51404874300025 TVA non applicable, article 293B du CGI Email : contact@bandcopilot.com
3. Produits
BandCopilot propose à la vente des produits numériques (templates) fournis sous forme dématérialisée. Ces produits sont accessibles en ligne après achat. Aucun support matériel n’est fourni.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293B du CGI. BandCopilot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant achat.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les paiements sont sécurisés et traités via un prestataire tiers (Stripe, Mollie ou équivalent). BandCopilot n’a pas accès aux données bancaires du client.
7. Livraison
Les produits sont fournis de manière dématérialisée. L’accès est accordé immédiatement après validation du paiement, via le compte utilisateur ou tout autre moyen indiqué lors de l’achat.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat. En validant sa commande, le client : - demande l’exécution immédiate du service - renonce expressément à son droit de rétractation
9. Absence de remboursement
Les produits numériques étant accessibles immédiatement après achat, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de défaut technique avéré empêchant l’accès au produit.
10. Accès aux produits
L’accès aux produits est fourni pour une durée minimale liée à la disponibilité du service. BandCopilot se réserve le droit de modifier ou suspendre l’accès au service. En cas d’arrêt définitif, un délai raisonnable pourra être accordé pour permettre la récupération des contenus.
11. Responsabilité
BandCopilot ne garantit pas que les produits répondront aux attentes spécifiques du client. Les produits sont fournis “en l’état”. BandCopilot ne saurait être tenu responsable : - des interruptions de service - d’une mauvaise utilisation des produits - des conséquences liées à l’exploitation des contenus achetés
12. Propriété intellectuelle
Les produits vendus restent la propriété exclusive de BandCopilot. L’achat confère un droit d’utilisation personnel et non exclusif. Toute reproduction, revente, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
13. Facturation
Une facture peut être fournie sur demande du client.
14. Clients professionnels
Les présentes CGV s’appliquent également aux clients professionnels. Dans ce cas, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent ne pas s’appliquer.
15. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
17. Contact
Pour toute question : contact@bandcopilot.com